Débats du Sénat (Hansard)
1re Session, 44e Législature
Volume 153, Numéro 140
Le mercredi 20 septembre 2023
L’honorable Raymonde Gagné, Présidente
- DÉCLARATIONS DE SÉNATEURS
- AFFAIRES COURANTES
- PÉRIODE DES QUESTIONS
- ORDRE DU JOUR
LE SÉNAT
Le mercredi 20 septembre 2023
La séance est ouverte à 14 heures, la Présidente étant au fauteuil.
Prière.
[Traduction]
DÉCLARATIONS DE SÉNATEURS
L’Université Mount Saint Vincent
Félicitations à l’occasion de son cent cinquantième anniversaire
L’honorable Jane Cordy : Honorables sénateurs, je suis heureuse de parler de mon alma mater au Sénat, l’Université Mount Saint Vincent. Cette université, la première à soutenir l’avancement des femmes au Canada, célèbre cette année son 150e anniversaire.
Fondé en 1873 par les Sœurs de la Charité de Saint Vincent-de-Paul d’Halifax, l’établissement scolaire devait au départ former les novices et les jeunes sœurs à l’enseignement. Au fil du temps, les sœurs se sont toutefois aperçues que les jeunes Néo-Écossaises avaient difficilement accès aux études supérieures, voire pas du tout. Sachant qu’elles pouvaient améliorer le sort des jeunes femmes de la province, elles leur ont ouvert leurs portes.
En 1925, l’Assemblée législative de la Nouvelle-Écosse a autorisé l’établissement scolaire à délivrer des diplômes, en faisant le seul collège indépendant réservé aux femmes dans l’ensemble du Commonwealth. En 1966, il est devenu une université et, l’année suivante, il a accueilli ses premiers étudiants masculins.
Honorables sénateurs, je ne peux pas parler de l’histoire de l’université sans reconnaître son rôle dans le système honteux des pensionnats du Canada.
À l’instar de la population canadienne, l’Université Mount Saint Vincent a dû regarder la dure vérité en face et réfléchir aux répercussions de ce douloureux chapitre de notre histoire sur des générations entières d’Autochtones au Canada et ses ravages pour leur culture.
Le 20 octobre 2021, l’Université Mount Saint Vincent a présenté ses excuses aux survivants, à leurs familles, à leurs communautés et à tous les peuples autochtones pour le rôle qu’elle a joué en contribuant à la dotation en personnel de pensionnats autochtones, en particulier du pensionnat de Shubenacadie en Nouvelle-Écosse et du pensionnat de St. Eugene’s en Colombie-Britannique. Ces excuses s’accompagnaient d’une liste d’engagements, surtout des engagements d’écoute, d’apprentissage et d’action, des engagements que nous devrions tous prendre.
Honorables sénateurs, l’établissement n’est plus dirigé par les Soeurs de la Charité. Sa propriété et son exploitation ont été transférées à un sénat universitaire et à des conseils d’administration indépendants en 1988. L’établissement continue de croître, d’évoluer et de remettre en question le statu quo, misant sur ses engagements en matière de justice sociale et de promotion de l’équité, de la diversité, de l’inclusion et de l’accessibilité pour tous. L’avancement des femmes et des jeunes filles par l’acquisition de connaissances et la recherche de l’excellence universitaire, inspirée par une forte tradition de responsabilité sociale, demeure sa mission.
Je suis fière de faire partie des 37 000 anciens étudiants de « Mount », et je suis ravie de lui souhaiter un joyeux 150e anniversaire.
Merci.
Sheree Fitch, O.C.
Félicitations à l’occasion de sa nomination à l’Ordre du Canada
L’honorable Mary Coyle : Honorables sénateurs, je prends la parole aujourd’hui afin de rendre hommage à Sheree Fitch, une auteure remarquable dotée d’un grand cœur, une amie, et la fierté de River John, en Nouvelle-Écosse, pour sa récente nomination à l’Ordre du Canada, qui reconnaît son exceptionnelle contribution à la littérature pour enfants et au milieu littéraire du Canada en tant qu’écrivaine et défenseure de la littérature.
Lian Goodall décrit Sheree Fitch ainsi :
Éblouissante boule disco du monde littéraire canadien, reine intrépide et excentrique des poèmes et des histoires absurdes destinés aux tout-petits, elle a su doucement se glisser dans l’esprit des jeunes lecteurs.
Cette auteure primée, chef de famille, grand-mère et épouse de Gilles Plante, l’homme aux fossettes, a rédigé des dizaines d’ouvrages pour enfants, dont Sleeping Dragons All Around, des recueils de poésie, comme In This House Are Many Women et des romans, notamment Pluto’s Ghost.
Sheree est une raconteuse et une éducatrice qui a voyagé partout dans le monde, de l’île de Baffin au Bhoutan. L’endroit qu’elle a créé, la Mabel Murple’s Book Shoppe and Dreamery, est un lieu magique et un cadeau pour tous les enfants, petits et grands.
Dans la préface de l’ouvrage If You Could Wear My Sneakers, Peter Gzowski a écrit :
Comme vous le verrez, Sheree crée des sons pour tous les êtres vivants. Elle est ouverte à tout, comme seul un enfant peut l’être et, comme tout enfant, elle joue avec les mots, la sagesse et l’impression que le monde peut fonctionner. Nous devrions l’écouter; elle parle au nom des enfants de partout.
Le poème de Sheree intitulé The way it is se lit comme suit :
Pourquoi le paresseux
Se montre si lambin?
Pourquoi le paresseux
N’a que trois doigts à sa main?
Pourquoi le paresseux
Se tient pendu tête en bas?
Pourquoi?
Le paresseux
Est étrange, je crois.
Je vais vous le dire, dit le paresseux.
Si je suis lent,
C’est parce qu’il en est ainsi,
Et qu’il en a toujours été.
Mes trois doigts font
Ce que trois doigts font.
Je suis content pour moi
Comme tu es content pour toi.
Et le monde, cette façon qu’il a
De tourner la tête en bas?
Ce n’est pas étrange, juste différent.
Votre sol est mon firmament.
Et si tu es d’avis
Que c’est mieux d’aller plus vite,
Je vais te dire, moi,
Que cela n’importe pas.
Car pour un paresseux, être lent
C’est satisfaisant.
Fais les choses à ta façon,
Et moi j’agirai à ma façon.
Merci, Sheree Fitch, de nous faire connaître votre génie créateur, de tant vous soucier des enfants, de leur imagination et de leurs droits. Je vous félicite de votre nomination à l’Ordre du Canada. C’est un honneur pleinement mérité.
Visiteurs à la tribune
Son Honneur la Présidente : Honorables sénateurs, je vous signale la présence à la tribune de Lucia Almeida et de Nodin Outten-Joseph, les gagnants manitobains de Ta voix est puissante, un concours destiné à apprendre à coder au moyen de la musique et de l’histoire autochtones. Ils sont accompagnés de membres de leur famille. Ils sont les invités de l’honorable sénatrice McPhedran.
Au nom de tous les honorables sénateurs, je vous souhaite la bienvenue au Sénat du Canada.
Des voix : Bravo!
Le Mois de la sensibilisation au cancer infantile
L’honorable Robert Black : Honorables sénateurs, je prends la parole aujourd’hui au Sénat pour souligner que le mois de septembre est le Mois de la sensibilisation au cancer infantile. C’est une occasion de rendre hommage aux milliers d’enfants et à leurs familles qui ont lutté et qui continuent de lutter contre le cancer infantile, de les soutenir et de sensibiliser la population à leur combat. C’est aussi un mois consacré à l’appui de l’excellent travail des professionnels de la santé et des nombreux chercheurs qui soutiennent ces enfants et leur famille.
Comme vous le savez certainement, le cancer est implacable, peu importe qui en est atteint, mais il est particulièrement cruel lorsqu’il affecte les plus jeunes d’entre nous. Selon Statistique Canada, le cancer pédiatrique est la cause principale de mortalité infantile des suites d’une maladie au Canada. Chaque jour, de jeunes vies sont bouleversées par des diagnostics qui suscitent la peur, la douleur et l’incertitude.
La sensibilisation est l’un des moyens les plus efficaces de contribuer à cette cause, car elle suscite la conversation qui, à son tour, mène à la compréhension. La compréhension est le moteur du changement.
Chers collègues, le symbole de la sensibilisation au cancer infantile est un ruban d’or. J’interviens aujourd’hui pour vous demander de vous joindre à moi pour appuyer cette initiative et sensibiliser la population en portant l’épinglette dorée que j’ai envoyé à chacun de vos bureaux.
La sensibilisation ne se limite pas à un mois, c’est une mission qui s’étend sur toute l’année. Elle consiste à appuyer les organismes qui travaillent sans relâche pour trouver des remèdes, à aider les familles dans le besoin et à rendre hommage à des groupes comme Childcan, un organisme qui se consacre à apporter une aide émotionnelle, sociale et financière aux familles dont les enfants suivent des traitements contre le cancer.
En portant le ruban doré et en racontant des histoires d’espoir et de résilience, nous exprimons haut et fort notre détermination à vaincre le cancer pédiatrique.
Chers collègues, engageons-nous à sensibiliser nos concitoyens à la réalité du cancer chez l’enfant, pas uniquement ce mois-ci, mais tous les jours de tous les mois. Travaillons sans relâche pour nous assurer qu’un jour, aucun enfant ne sera confronté à la terrible perspective d’un cancer. Ensemble, nous pouvons avoir une profonde influence, sauver des vies et offrir un avenir meilleur aux jeunes qui luttent contre cette maladie.
Merci. Meegwetch.
(1410)
Le décès de Mahsa Amini
Le premier anniversaire de son décès
L’honorable Ratna Omidvar : Honorables sénateurs, au cours de ce mois-ci, nous avons marqué le premier anniversaire du décès de Mahsa Amini — ou plutôt de son assassinat aux mains de la police des mœurs, en Iran.
La mort de cette jeune femme a déclenché un mouvement de défi chez les Iraniennes dont la vie et la liberté ne sont pas uniquement limitées par la loi, mais également par la Constitution de la République islamique d’Iran. Les femmes qui appartiennent à la communauté LGBTQ ou à une minorité religieuse ou ethnique sont deux ou trois fois plus menacées que les autres.
Après la mort de Mahsa, les femmes sont descendues dans la rue en très grand nombre pour protester contre l’apartheid sexiste, réaction qui a temporairement ralenti l’ardeur de la police des mœurs. Malheureusement, les Iraniennes ont payé très cher pour leur insoumission — 22 000 d’entre elles ont été arrêtées et des centaines ont été rendues aveugles, violées et torturées simplement pour avoir participé à une manifestation. Plus de 500 femmes ont été tuées et 70 d’entre elles n’étaient encore que des enfants.
Mais les Iraniennes ont repris courage en voyant la solidarité exprimée à l’égard de la lutte pour la liberté, notamment dans les rues du Canada et, bien sûr, dans les propos tenus dans cette enceinte.
Après un an, il n’y a plus de manchettes sur la révolte, et certains d’entre nous peuvent penser que la révolution a été étouffée et qu’elle n’a eu lieu que pendant un bref instant. C’est pourquoi je prends la parole pour informer le Sénat que la révolution n’a pas avorté. Elle a pris une autre forme d’expression détournée.
La désobéissance civile et les micromanifestations ont remplacé les marches dans les rues. Les femmes bafouent chaque jour la loi sur le port obligatoire du hidjab, ce qui laisse les autorités incapables de composer avec le volume des infractions à la loi. De jeunes garçons et des hommes portent des shorts en signe de solidarité, car le port de shorts est également illégal en Iran. Des manifestations éclair sont organisées par des femmes au cours desquelles elles font du patin à roulettes ou du vélo, ou elles chantent et dansent pendant une nanoseconde dans la rue parce que, devinez quoi, même la joie est un crime pour les femmes en Iran.
Pour lutter contre ces manifestations spontanées, le régime a mis en place de la vidéosurveillance et de la technologie de reconnaissance faciale, et il fait de la désinformation sur les médias sociaux pour piéger les manifestants.
Je ne peux pas prédire quand les Iraniennes jouiront des libertés qu’elles méritent, mais, dans leur cœur et leur esprit, il y aura toujours une époque avant Mahsa, et une époque après Mahsa. Ce n’est pas pour rien que le magazine TIME a donné aux Iraniennes le titre d’héroïnes de 2022.
La mort de Mahsa était insensée, mais elle n’a pas été vaine. Elle est morte pour les femmes, la vie et la liberté.
La Marche pour le souvenir et la paix
L’honorable Tony Loffreda : Honorables sénateurs, je prends la parole pour parler d’un événement transformateur que j’ai vécu cet été. Le mois de juillet a marqué le 80e anniversaire de l’opération Husky, le débarquement allié en Sicile pendant la Seconde Guerre mondiale.
À l’été 1943, 25 000 soldats canadiens ont combattu pour aider à libérer l’Italie. Afin de souligner cet événement, ma femme et moi nous sommes joints à des centaines de bénévoles, de civils et de militaires dans le cadre de la Marche pour le souvenir et la paix, un parcours de 325 kilomètres à travers les villes et les villages de l’île. Il s’agissait d’une initiative civile et personnelle que j’ai entièrement payée de ma poche, car elle me tenait à cœur.
Les Siciliens étaient tout aussi passionnés par l’idée de nous recevoir.
[Français]
Nos hôtes ont été généreux et extrêmement accueillants. Ils sont éternellement reconnaissants du sacrifice de nos soldats canadiens qui ont traversé l’océan pour rejoindre nos alliés et se battre pour la paix et la liberté à un moment où l’Italie avait le plus besoin d’eux.
[Traduction]
Deux événements m’ont particulièrement touché. Dans un cimetière, à Agira, on a finalement apposé des visages sur les pierres tombales de la plupart de nos soldats canadiens. Un homme qui travaille au cimetière a versé des larmes en voyant pour la toute première fois les visages des courageux soldats qui avaient participé à la libération de son pays.
À Rosolini, je me suis adressé à une grande foule qui s’était rassemblée sur la grand-place pour accueillir notre groupe. Nous y avons été accueillis par des bersagliers de l’armée italienne. Mon père et mes grands-oncles ont été membres de cette unité d’infanterie. Cela a bouclé une boucle d’être en leur présence à ce moment.
Tout cela a été rendu possible grâce à la passion de Steve Gregory, de Montréal. Il a été la force motrice derrière notre « camino canadien ». Des dizaines de bénévoles, autant ici qu’en Italie, ont aussi participé à la réalisation de cette aventure, et je les remercie de leur dévouement envers son succès. Je remercie aussi le général Scardino ainsi que les forces armées italiennes pour leurs diverses contributions. Grazie mille!
Le fait d’entendre des récits de guerre et de dévastation ainsi que des messages d’espoir et de résilience nous a rappelé que nous sommes chanceux de vivre dans des démocraties paisibles. Chers collègues, veuillez vous joindre à moi pour rendre hommage à nos héros qui ont combattu et péri en Italie. Que leur sacrifice nous rappelle à quel point nous sommes chanceux de vivre dans un pays où on célèbre et protège la paix, la démocratie et la primauté du droit.
Merci.
AFFAIRES COURANTES
La justice
L’Énoncé concernant la Charte en ce qui a trait au projet de loi C-35—Dépôt de document
L’honorable Patti LaBoucane-Benson (coordonnatrice législative du représentant du gouvernement au Sénat) : Honorables sénateurs, j’ai l’honneur de déposer, dans les deux langues officielles, un énoncé concernant la Charte préparé par le ministre de la Justice ayant trait au projet de loi C-35, Loi relative à l’apprentissage et à la garde des jeunes enfants au Canada, conformément à la Loi sur le ministère de la Justice, L.R.C. 1985, ch. J-2,par. 4.2(1).
L’Énoncé concernant la Charte en ce qui a trait au projet de loi C-42—Dépôt de document
L’honorable Patti LaBoucane-Benson (coordonnatrice législative du représentant du gouvernement au Sénat) : Honorables sénateurs, j’ai l’honneur de déposer, dans les deux langues officielles, un énoncé concernant la Charte préparé par le ministre de la Justice ayant trait au projet de loi C-42, Loi modifiant la Loi canadienne sur les sociétés par actions et apportant des modifications corrélatives et connexes à d’autres lois, conformément à la Loi sur le ministère de la Justice, L.R.C. 1985, ch. J-2,par. 4.2(1).
L’ajournement
Préavis de motion
L’honorable Patti LaBoucane-Benson (coordonnatrice législative du représentant du gouvernement au Sénat) : Honorables sénateurs, je donne préavis que, à la prochaine séance du Sénat, je proposerai :
Que, lorsque le Sénat s’ajournera après l’adoption de cette motion, il demeure ajourné jusqu’au mardi 26 septembre 2023, à 14 heures.
[Français]
Projet de loi favorisant un meilleur équilibre entre l’indépendance et la reddition de comptes de la Banque du Canada
Projet de loi modificatif—Première lecture
L’honorable Diane Bellemare dépose le projet de loi S-275, Loi modifiant la Loi sur la Banque du Canada (mandat, gouvernance de la politique monétaire et reddition de comptes).
(Le projet de loi est lu pour la première fois.)
Son Honneur la Présidente : Honorables sénateurs, quand lirons-nous le projet de loi pour la deuxième fois?
(Sur la motion de la sénatrice Bellemare, la deuxième lecture du projet de loi est inscrite à l’ordre du jour de la séance d’après‑demain.)
[Traduction]
Agriculture et forêts
Préavis de motion tendant à autoriser le comité à reporter la date du dépôt de son rapport final sur l’étude sur l’état de la santé des sols
L’honorable Robert Black : Honorables sénateurs, je donne préavis que, à la prochaine séance du Sénat, je proposerai :
Que, nonobstant l’ordre du Sénat adopté le mardi 26 avril 2022, la date du rapport final du Comité sénatorial permanent de l’agriculture et des forêts concernant son étude sur l’état de la santé des sols au Canada soit reportée du 31 décembre 2023 au 31 décembre 2024;
Que le comité soit autorisé, nonobstant les pratiques habituelles, à déposer auprès du greffier du Sénat son rapport portant sur cette étude, si le Sénat ne siège pas à ce moment-là, et que ledit rapport soit réputé avoir été déposé au Sénat.
(1420)
PÉRIODE DES QUESTIONS
La Société canadienne d’hypothèques et de logement
La Stratégie nationale sur le logement
L’honorable Donald Neil Plett (leader de l’opposition) : Sénateur Gold, avant de m’engager à plein temps dans la politique, j’ai passé ma vie dans le secteur du bâtiment, comme ouvrier et comme dirigeant d’une entreprise de plomberie et de chauffage, et je sais donc à quel point les mois d’été sont importants pour la construction de maisons au Canada.
Lundi, sénateur Gold, Statistique Canada a indiqué que les investissements dans la construction résidentielle étaient en baisse au mois de juillet, un recul ayant été observé dans huit provinces et deux territoires. La construction de maisons unifamiliales a chuté à son plus bas niveau depuis août 2020, et les investissements dans la construction d’immeubles à logements ont baissé pour le neuvième mois consécutif.
Monsieur le leader, hier, dans cette enceinte, vous avez dit à la sénatrice Cordy que le gouvernement avait pris des mesures importantes en matière de logement et qu’il faisait preuve d’initiative. Si le bilan du gouvernement Trudeau est si excellent, pourquoi les investissements dans la construction résidentielle sont-ils en baisse en juillet, en pleine crise du logement?
L’honorable Marc Gold (représentant du gouvernement au Sénat) : Je vous remercie de votre question, et je vous remercie d’aborder enfin une question qui, je le sais, est au cœur des préoccupations de nombreux Canadiens.
Tout ne va pas pour le mieux. La situation est difficile pour de nombreux Canadiens, et le gouvernement en est conscient. Le gouvernement a pris des mesures très importantes pour contribuer à relever ce défi. Il a notamment supprimé la TPS sur la construction de nouveaux immeubles locatifs, il a exhorté toutes les provinces à faire de même — comme beaucoup le font et comme d’autres le feront, je l’espère —, et il a conclu et annoncé, enfin, le premier accord au titre du Fonds pour accélérer la construction de logements avec la ville de London, qui permettra d’y créer 2 000 nouveaux logements sur trois ans. Cela représente l’investissement le plus important de l’histoire de London, comme l’a annoncé le maire de la ville. Le gouvernement étudie également d’autres solutions concernant la chaîne d’approvisionnement et les questions de transports et, comme je l’ai dit hier à la sénatrice Cordy, il exerce son leadership auprès des provinces, des municipalités et du secteur privé afin de remédier à l’insuffisance de l’offre qui est au cœur de la crise.
Le sénateur Plett : Eh bien, s’il y a une chose que le gouvernement libéral fait très bien, c’est faire des annonces. Par contre, il a plus de difficulté à y donner suite.
Monsieur le leader, dans ma province, le Manitoba, les investissements dans la construction résidentielle ont chuté de plus de 12 % au mois de juillet. Ils ont aussi diminué dans votre province, le Québec. Il n’y a pas de quoi être très fier.
Le mois dernier, le premier ministre a fait une annonce derrière un lutrin avec une affiche sur laquelle on pouvait lire : « Bâtir plus de logements, plus rapidement », puis il a dit aux Canadiens que le logement n’était pas de son ressort. Il n’assume jamais la moindre responsabilité. Il est très bon pour s’attribuer du mérite, mais il a beaucoup de difficulté à assumer des responsabilités, même après huit très longues années au pouvoir. La semaine dernière, il s’est souvenu d’une promesse électorale de 2015 qu’il a brisée il y a six ans, et il s’en sert pour faire croire qu’il fait quelque chose.
Monsieur le leader, combien de logements locatifs aurait-on construits dans les huit dernières années si le gouvernement Trudeau avait tenu sa promesse?
Le sénateur Gold : Comme toute personne ayant étudié la question le sait, non seulement le problème de l’offre de logements est complexe, mais il demande de tenir compte à la fois du secteur privé, des municipalités, de la réglementation en matière de zonage, des quartiers, des provinces, des problèmes de la chaîne d’approvisionnement, et cetera. Je ne connais donc pas la réponse à votre question.
Je sais cependant que le gouvernement exerce son leadership auprès des provinces et des municipalités. Il prend des mesures en respectant ses champs de compétence pour remédier à la situation, et il espère vivement que la situation s’améliorera pour le bien de tous les Canadiens qui veulent trouver un meilleur logement ou avoir accès à un logement, ce qui est un droit fondamental dont tous les Canadiens devraient pouvoir jouir.
Les finances
Le taux d’inflation au Canada
L’honorable Leo Housakos : Sénateur Gold, dans votre réponse au sénateur Plett il y a juste un instant, vous avez enfin reconnu que la situation n’est pas brillante, loin de là. La situation est catastrophique en ce moment. Pourtant, au début de l’été, la ministre des Finances a sillonné le pays en déclarant que « le plan du Canada pour réduire l’inflation fonctionne ». Elle a affirmé qu’il s’agissait d’une « étape majeure » et elle a poursuivi en disant :
Je tiens vraiment à remercier les Canadiens. Les choses ont été très difficiles sur le plan économique depuis le début de la COVID [...] et nous traversons vraiment une bonne période [...] Les Canadiens et l’économie canadienne ont dû lutter pour que l’inflation revienne à 2,8 %, et je suis vraiment reconnaissante à tous ceux qui ont maintenu le cap.
« L’inflation a baissé au Canada », s’est-elle exclamée avec enthousiasme.
Je ne sais pas sur quelle planète vivent la ministre Freeland et le premier ministre Trudeau, parce que l’inflation a atteint un niveau jamais vu en 35 ans. Les données d’août viennent d’être publiées, et l’inflation dépasse largement les 4 %. Tous les économistes affirment qu’elle continuera à croître jusqu’à la fin de l’année et ils pensent que la Banque du Canada procédera à de nouvelles hausses de taux. Soit dit en passant, nous avons subi 10 hausses de taux d’intérêt depuis mars 2022, ce qui a pour effet d’accabler les travailleurs canadiens.
Ma question est simple : le gouvernement reconnaîtra-t-il enfin que les politiques économiques Freeland-Trudeau, qui consistent à augmenter la dette et les déficits, ne fonctionnent pas et qu’elles conduisent à une inflation record, et le gouvernement s’engagera-t-il à mettre enfin en place une cible budgétaire, dont nous avons si désespérément besoin?
L’honorable Marc Gold (représentant du gouvernement au Sénat) : Je vous remercie de la question. Il est vrai que le dernier rapport indique une hausse de l’inflation. Néanmoins, il faut reconnaître que le taux actuel est nettement inférieur à celui de 8,1 % enregistré en juillet 2022. Si je ne m’abuse et si les analystes ont raison, la toute dernière hausse est attribuable au prix du pétrole sur la scène mondiale, qui est établi indépendamment des politiques gouvernementales d’ici ou d’ailleurs.
Pour ce qui est de votre question plus générale concernant le rendement économique du gouvernement, je signale qu’on compte approximativement 950 000 Canadiens de plus sur le marché du travail qu’avant la pandémie. Qui plus est, notre cote de crédit est excellente et nous affichons le ratio dette-PIB le plus bas du G7.
Je pourrais continuer, mais vous m’avez déjà entendu énumérer tous ces éléments auparavant, comme vous avez aussi entendu l’opposition tenir les mêmes discours dans cette enceinte.
Le gouvernement fait du bon travail pour ce qui est de la gestion de l’économie dans la conjoncture actuelle très difficile.
Le sénateur Housakos : Monsieur le leader du gouvernement, il ne s’agit pas d’avoir ou non un emploi. Les Canadiens peuvent travailler aussi fort qu’ils le souhaitent, mais malgré cela, quand ils vont à l’épicerie, ils n’ont pas les moyens de nourrir leur famille.
Vous voulez vous engager dans une bataille de statistiques? Eh bien, saviez-vous qu’au mois d’août, le prix de la laitue a augmenté de 94 %? Vous voulez parler de statistiques? Le loyer dans ce pays a augmenté de 6,5 % au cours des derniers mois. Je peux multiplier les exemples à l’infini, si vous souhaitez passer en revue tous les produits de base au pays. Qui plus est, les Canadiens ont vu leurs versements hypothécaires augmenter de 31 % en à peine quelques mois.
Le fait est qu’à l’heure actuelle, le coût de la vie au Canada est tel que les travailleurs et les pauvres souffrent comme jamais auparavant. Pour la première fois en plus de 153 ans, les jeunes Canadiens entrevoient leur avenir avec pessimisme et désespoir, craignant ne pas pouvoir aspirer aux mêmes niveaux de vie et de réussite que leurs parents et leurs grands-parents.
Nous avons déjà parlé de l’inflation ainsi que des dettes et des déficits galopants accumulés par le gouvernement. Fidèle à votre habitude, vous avez rejeté la hausse du coût de la vie sur les enjeux mondiaux, les questions internationales et le coût du pétrole et de l’énergie. Eh bien, la taxe sur le carbone appliquée au pétrole et à l’énergie n’a pas aidé.
Son Honneur la Présidente : Avez-vous une question, sénateur Housakos?
Le sénateur Housakos : C’est le sujet de ma question. Monsieur le leader du gouvernement, le gouvernement s’engagera-t-il à éliminer la taxe?
Le sénateur Gold : Non. Je semble être l’une des rares personnes à avoir lu la lettre de votre leader. Je serai bref : non.
Les affaires mondiales
Les sanctions contre la Russie
L’honorable Stan Kutcher : Sénateur Gold, un article publié le 15 septembre dans le Globe and Mail a souligné l’approche laxiste du Canada en matière d’application des sanctions. L’article a révélé que le Canada est l’un des 10 pays qui contournent le plus les mesures de contrôle des exportations découlant de la guerre illégale menée par la Russie en Ukraine. On a signalé que des entreprises canadiennes achètent des produits américains prohibés et les vendent à la Russie, au mépris des lois sur les sanctions des États‑Unis. La Russie se sert de ces marchandises interdites, qui incluent des produits électroniques, pour continuer la guerre génocidaire contre l’Ukraine.
Étant donné que le gouvernement canadien continue de soutenir l’Ukraine, nous ne pouvons pas laisser la Russie profiter de ces lacunes en matière de surveillance et d’application des sanctions. Pouvez-vous nous dire ce que le gouvernement du Canada fera pour s’attaquer à ce grave problème et veiller à ce que l’invasion de la Russie ne soit pas facilitée par des Canadiens qui contournent les sanctions?
L’honorable Marc Gold (représentant du gouvernement au Sénat) : Je vous remercie de la question, monsieur le sénateur. Comme nous le savons tous, le Canada impose des sanctions en vertu de la Loi sur les mesures économiques spéciales et de la loi de Sergueï Magnitski, que le gouvernement a adoptée en 2017. Je crois comprendre que le gouvernement a créé un nouveau bureau responsable des sanctions et que le Canada est le premier parmi nos alliés à exercer les nouveaux pouvoirs de saisie et de confiscation. Je rappelle au Sénat que le gouvernement a également imposé des sanctions qui ont été adoptées par le Conseil de sécurité de l’ONU et, comme nous le savons tous, l’application du régime de sanctions du Canada est la responsabilité de la GRC et de l’Agence des services frontaliers du Canada. Le Canada demeure résolu à appliquer ses lois comme il se doit compte tenu de l’agression russe contre l’Ukraine.
(1430)
Le sénateur Kutcher : Merci beaucoup, sénateur Gold. Nous sommes reconnaissants de toutes ces mesures positives, mais le problème demeure : des marchandises des États-Unis sont importées au Canada pour ensuite être exportées en Russie. C’est du contournement de sanctions. Il y a un problème quelque part. Depuis le début des hostilités, la Russie dépend de ces pièces pour fabriquer ses armes, lesquelles ont tué un nombre incalculable de personnes. On me dit également que des entreprises canadiennes participent activement à l’approvisionnement de la Russie en pièces essentielles à la fabrication d’armes. Elles semblent mener leurs activités en dépit de tous les efforts dont vous avez parlé.
Quel est le plan du gouvernement pour interdire la production et l’exportation, par des entreprises canadiennes, de marchandises qui contribuent à la guerre illégale que mène la Russie? Quand imposera-t-on ces mesures, si tant est qu’elles existent?
Le sénateur Gold : Merci pour ces questions. Parmi les sanctions économiques sans précédent qui ont été imposées contre 2 000 particuliers et entités, je crois comprendre que le gouvernement a annulé toutes les licences d’exportation vers la Russie et a cessé la délivrance de toute nouvelle licence d’exportation ou de courtage vers la Russie de technologie et de marchandises d’exportation contrôlée. En effet, la ministre Joly a notamment annoncé l’annulation des licences qui étaient toujours valides.
[Français]
Le patrimoine canadien
Le soutien aux enfants 2ELGBTQI+
L’honorable René Cormier : Ma question s’adresse au représentant du gouvernement au Sénat.
Sénateur Gold, vous aurez remarqué comme moi que des manifestations ont lieu actuellement sur la Colline parlementaire.
Le groupe 1 Million March 4 Children Canada a invité ses membres à manifester pour le droit parental au détriment des politiques 2ELGBTQI+. En parallèle, une contre-manifestation a été organisée pour faire valoir les droits des communautés 2ELGBTQI+.
Dans la vague des débats entourant le choix d’utilisation des pronoms par des élèves transgenres et l’accès à des toilettes non genrées dans le contexte scolaire, d’importantes questions se posent et vont bien au-delà des compétences provinciales, soit la protection des droits fondamentaux des enfants canadiens.
Sénateur Gold, comment le gouvernement fédéral entend-il agir promptement pour protéger les enfants 2ELGBTQI+ dans leurs milieux scolaires et au-delà?
L’honorable Marc Gold (représentant du gouvernement au Sénat) : Je vous remercie pour la question. C’est le droit de tout enfant 2ELGBTQI+ de se sentir en sécurité lorsqu’il se trouve à l’école, c’est un élément fondamental. Ceux qui travaillent et entendent le point de vue des enfants nous disent que les enfants devraient rester au centre de ces décisions. Nous devons maintenir une position centrale axée sur le bien-être des enfants. On m’assure que le gouvernement du Canada s’engage à faire tout ce qui est en son pouvoir pour protéger la santé mentale et la sécurité des enfants queers et trans.
Le sénateur Cormier : Je vous remercie pour votre réponse, sénateur Gold.
Les communautés 2ELGBTQI+ sont aux prises avec une augmentation sans précédent de gestes haineux à leur endroit. Alors que le prédécesseur de la ministre du Patrimoine canadien actuelle s’était avancé pour déposer un projet de loi sur la haine en ligne à l’automne 2023 et alors qu’un plan d’action de lutte contre la haine se fait toujours attendre, quand votre gouvernement entend-il passer à l’action pour que ces deux mesures essentielles pour contrer la haine au Canada voient enfin le jour?
Le sénateur Gold : Je vous remercie pour votre question et de souligner la situation inacceptable de la haine envers ces enfants et leur famille.
On m’a assuré que le gouvernement a toujours l’intention d’introduire une nouvelle législation pour lutter contre les contenus en ligne contenant des abus sexuels sur les enfants et d’autres contenus en ligne préjudiciables.
[Traduction]
Les services aux Autochtones
Le Cadre des ressources humaines en soins infirmiers
L’honorable Flordeliz (Gigi) Osler : Ma question s’adresse au représentant du gouvernement au Sénat. Le Manitoba est la province canadienne où la proportion de résidants des Premières Nations est la plus élevée. De nombreux indicateurs de la santé montrent qu’il existe un écart de plus en plus en grand entre les résidants des Premières Nations et les autres Manitobains. En 2021, Services aux Autochtones Canada a mis sur pied le Cadre des ressources humaines en soins infirmiers dans le but de répondre à la pénurie d’infirmières et à la fermeture de postes de soins infirmiers dans les communautés éloignées et isolées des Premières Nations. Or, lors d’une conférence de presse la semaine dernière, le chef de la Nation crie de Pimicikamak, une Première Nation du Nord du Manitoba où la réserve compte 8 000 habitants, a affirmé que le poste de soins infirmiers est souvent fermé faute de personnel infirmier.
Sénateur Gold, que fait le gouvernement pour s’assurer de l’efficacité du Cadre des ressources humaines en soins infirmiers alors que l’on continue d’entendre parler de pénuries d’infirmières et de fermetures de postes de soins infirmiers au Manitoba?
L’honorable Marc Gold (représentant du gouvernement au Sénat) : Le gouvernement du Canada est au courant de la pénurie d’infirmières dans les communautés des Premières Nations et il considère qu’elle est tout simplement inacceptable. De concert avec ses partenaires, le gouvernement du Canada travaille à s’assurer que toutes les communautés ont accès à des ressources et à des services fiables.
Les organisations et les partenaires des Premières Nations collaborent avec le gouvernement du Canada afin d’accélérer le recrutement d’infirmières pour que des soins adaptés à la culture puissent être prodigués. On m’a également indiqué que, à l’heure actuelle, des ressources professionnelles en santé ont été mises sous contrat afin de combler les manques et, surtout, que des efforts sont en cours pour recruter davantage d’infirmières.
La sénatrice Osler : Sénateur Gold, Services aux Autochtones Canada administre 21 des 22 postes de soins infirmiers au Manitoba. Le Dr Barry Lavallee, qui dirige une agence de promotion de la santé et du mieux-être dans le Nord, a déclaré que la pénurie d’infirmières que connaît le Sud du Manitoba n’est pas comparable à celle que connaît le Nord, et qu’il faut envisager des modèles mixtes de soins de santé primaires.
Le gouvernement fédéral envisage-t-il la possibilité de mettre en place des équipes multidisciplinaires, qui pourraient comprendre des agents de santé communautaire, des médecins et des pharmaciens, afin d’alléger la pression exercée sur les infirmières et d’améliorer la prestation des soins de santé dans les communautés des Premières Nations?
Le sénateur Gold : Sénatrice, je vous remercie d’avoir abordé la question des équipes multidisciplinaires. Le gouvernement du Canada accueillerait favorablement toute innovation dans ce domaine afin de remédier à cette grave pénurie.
Bien que j’ignore si le gouvernement envisage de mettre en place de telles équipes, je ne manquerai pas de transmettre cette question du Sénat au gouvernement et d’encourager ce dernier à y réfléchir comme il se doit.
Les finances
L’abordabilité pour les Canadiens
L’honorable Andrew Cardozo : Ma question s’adresse au représentant du gouvernement au Sénat et porte sur la question de l’abordabilité. Permettez-moi de commencer en décrivant le contexte dans lequel nous nous trouvons.
Je remarque que plusieurs mesures ont été prises au cours des dernières années afin de rendre la vie plus abordable : l’Allocation canadienne pour enfants en 2016; la Stratégie nationale sur le logement en 2017; la bonification du Régime de pensions du Canada en 2019; et le plan d’apprentissage et de garde des jeunes enfants pancanadien, qui est le programme national de services de garde entré en vigueur il y a quelques années, sur lequel porte un projet de loi dont nous sommes actuellement saisis.
Plus tôt cette année, le Parlement a adopté les projets de loi sur le remboursement pour l’épicerie, le régime de soins dentaires pour les enfants et la prestation canadienne pour les personnes handicapées. Toutes ces mesures aident les Canadiens à faire face à la crise de l’abordabilité. Peut-être que vous pourriez dire à votre gouvernement de parler un peu plus de certaines de ces mesures qu’il a prises afin que nous ayons une meilleure idée de ses réalisations.
Ma question est simple : quelles autres mesures le gouvernement prévoit-il? Pourriez-vous envisager le contrôle des prix des produits alimentaires de base canadiens ou une collaboration avec les gouvernements provinciaux afin de mettre en place un régime national solide de contrôle des loyers?
L’honorable Marc Gold (représentant du gouvernement au Sénat) : Merci de votre question. Le gouvernement envisage de nombreuses possibilités afin de résoudre les problèmes d’accessibilité financière auxquels sont confrontés bon nombre de Canadiens. En effet, il a annoncé en début de semaine qu’il présenterait bientôt un projet de loi au Parlement afin d’aborder certains aspects de cette question. Nous aurons alors l’occasion d’en apprendre davantage sur les plans du gouvernement et d’étudier le projet de loi.
Il est de notoriété publique que le projet de loi, en plus d’autres mesures, comprendra des modifications visant à renforcer nos lois sur la concurrence, qui est l’un des aspects permettant de garantir — grâce à une concurrence robuste — le contrôle des prix. Pour revenir plus précisément à la question, tous les enjeux font l’objet de discussions. Quand le gouvernement sera prêt à annoncer d’autres mesures — qu’il s’agisse de mesures législatives ou d’autre chose —, il les annoncera.
(1440)
Le sénateur Cardozo : Bien sûr, le plus tôt sera le mieux.
Pour ma question complémentaire, sénateur Gold, je creuserai un peu la question de l’abordabilité du logement.
Le Groupe progressiste du Sénat a tenu une retraite plus tôt cette semaine. Nous y avons entendu des experts du domaine de logement, qui ont formulé plusieurs recommandations. Le gouvernement a d’ailleurs fait deux annonces à London, en Ontario, la semaine dernière, comme vous l’avez mentionné. J’aimerais revenir sur un point en particulier. Le gouvernement pourrait-il envisager, par exemple, d’exiger que les collèges et universités fournissent un logement aux étudiants étrangers lorsqu’ils sont admis dans un de leurs programmes?
Le sénateur Gold : Je vous remercie de votre question. Comme je l’ai déjà dit, je ne suis pas en mesure de fournir des renseignements sur ce que le gouvernement pourrait décider de faire. Je ne peux que rappeler aux sénateurs, comme je m’évertue parfois à le faire, que les collèges et universités relèvent de la compétence provinciale. Cela dit, le gouvernement étudie attentivement les leviers dont il dispose en vertu de la Constitution dans tous les domaines, dans le but de pouvoir vigoureusement faire son possible, sa part, afin de régler les enjeux liés au logement et à l’abordabilité au Canada.
La Société canadienne d’hypothèques et de logement
La Stratégie nationale sur le logement
L’honorable Yonah Martin (leader adjointe de l’opposition) : Sénateur Gold, en mai dernier, je vous ai parlé de l’écart considérable entre le nombre de logements promis par le gouvernement Trudeau et le nombre requis par le Canada pour rétablir l’abordabilité du logement d’ici 2030. Plus tôt ce mois-ci, la Société canadienne d’hypothèques et de logement — ou SCHL — a affirmé que le Canada avait besoin d’environ 3,5 millions de logements supplémentaires par rapport à ce qui est déjà prévu. Elle avait affirmé à peu près la même chose dans un rapport publié l’année dernière. Cela signifie que nous n’avons pas observé de progrès plus d’un an après.
Monsieur le leader, le gouvernement avait promis d’instaurer le Fonds pour accélérer la construction de logements en 2021. Pourtant, il n’a pas accepté les demandes présentées dans le cadre de ce programme jusqu’à juillet dernier, et il n’a pas fait construire une seule maison. Pourquoi le gouvernement Trudeau a-t-il pris tant de temps à mettre en œuvre ce fonds visant à accélérer la construction de logements en pleine crise du logement?
Le sénateur Plett : Il semble qu’il y a plutôt eu une décélération de la construction.
L’honorable Marc Gold (représentant du gouvernement au Sénat) : Merci de votre question. Le rapport de la Société canadienne d’hypothèques et de logement souligne effectivement qu’il est essentiel et urgent d’augmenter l’offre de nouveaux logements. C’est pourquoi, comme je l’ai indiqué dans cette enceinte, le gouvernement a présenté une série de nouvelles mesures — et je n’entrerai pas dans les détails — afin de s’attaquer à cette crise, mesures qui mettront le Canada sur la bonne voie pour doubler la construction de logements au cours de la prochaine décennie.
Je me contenterai de dire que, avant de me lancer en politique, j’évoluais dans le milieu immobilier ainsi que dans le monde des affaires, à l’instar du sénateur Plett. Ceux d’entre vous qui ont l’expérience de l’immobilier savent que de nombreux facteurs entrent en ligne de compte dans la décision d’un entrepreneur de construire ou de ne pas construire, et ces facteurs expliquent, dans une certaine mesure, pourquoi nous avons du mal au Canada à construire suffisamment de logements pour répondre à la demande croissante.
La sénatrice Martin : La Société canadienne d’hypothèques et de logement affirme que l’écart entre le nombre de logements nécessaires pour rétablir l’abordabilité et le nombre de logements dont la construction est prévue d’ici 2030 s’est creusé au cours de la dernière année dans ma province, la Colombie-Britannique. Statistique Canada a indiqué qu’en juillet, le nombre de permis de construction résidentielle en Colombie-Britannique a chuté de plus de 30 % par rapport à l’année dernière. Mardi, Statistique Canada a indiqué que les investissements dans la construction d’immeubles résidentiels en Colombie-Britannique ont également chuté en juillet.
Monsieur le leader, le gouvernement Trudeau a trop tardé à reconnaître la crise du logement dont il est responsable, et rien de ce qu’il propose n’est en mesure de la régler. Si le premier ministre considère qu’il n’est pas responsable du dossier du logement, comment peut-il offrir aux Canadiens des logements abordables?
Le sénateur Gold : Avec tout le respect que je vous dois, vous déformez les propos du premier ministre, qui portaient davantage sur des questions de compétence que sur la responsabilité morale que le gouvernement exerce en prenant l’initiative, de concert avec les provinces, les municipalités, et le secteur privé, de s’attaquer à cette crise. Il est également inexact de dire que le gouvernement est responsable de la crise du logement, sachant que tous ceux qui, comme moi — et ils sont nombreux au Sénat —, se sont intéressés de près ou de loin à ce secteur, et ce, quel que soit leur secteur d’activité — qu’il s’agisse du secteur bancaire, du secteur de la construction, du secteur des matériaux de construction, ou du secteur de la main-d’œuvre — savent à quel point la situation est complexe.
Quiconque a eu le privilège, comme moi, de vivre dans votre merveilleuse province, sait qu’il y a également des problèmes de disponibilité des terrains et de zonage municipal, sans parler des intérêts particuliers, si je puis dire, qui empêchent, dans une certaine mesure, de mettre en œuvre certaines des solutions qui permettraient clairement de s’attaquer à certains aspects de cette crise. C’est une crise complexe. Le gouvernement fait preuve de leadership dans ses champs de compétence avec les moyens dont il dispose, ce qu’il continuera de faire.
L’environnement et le changement climatique
La taxe sur le carbone
L’honorable Donald Neil Plett (leader de l’opposition) : Monsieur le leader du gouvernement, hier, vous avez dit :
[...] il est important et responsable de collaborer avec tous les gouvernements du monde afin de lutter contre les changements climatiques.
Je trouve votre affirmation intéressante quand on sait que le ministre Guilbeault n’a pas indiqué aux premiers ministres de l’Atlantique quelle incidence aura sur leurs provinces la deuxième taxe sur le carbone imposée par le premier ministre. Monsieur le leader, le ministre n’a aucune objection à collaborer avec Pékin, mais il n’a pas pu trouver le temps de donner aux premiers ministres provinciaux l’information qu’il leur avait promise.
Monsieur le leader, en juin, vous avez affirmé que vous vous renseigneriez pour savoir pourquoi le gouvernement n’a pas donné cette information aux premiers ministres des provinces atlantiques. Vous avez eu tout l’été pour vous occuper de la question. Avez‑vous une réponse à donner, monsieur le leader?
L’honorable Marc Gold (représentant du gouvernement au Sénat) : Je vous remercie de porter de nouveau cette question à mon attention; je vais certainement me renseigner. Pour l’instant, je n’ai pas de réponse.
Le sénateur Plett : Monsieur le leader, le 13 juin dernier, le premier ministre libéral de Terre-Neuve-et-Labrador a déclaré que le mode de tarification du carbone du gouvernement Trudeau était illogique. Je le cite de nouveau : « [...] c’est tout aussi insultant pour nous que c’est simpliste. »
On parle bien d’un premier ministre libéral.
Plus tôt cette année, des premiers ministres provinciaux de différentes allégeances politiques de partout au pays se sont joints au premier ministre Furey pour demander au premier ministre du Canada d’abolir la taxe sur le carbone. Il ne s’agit donc pas d’un enjeu partisan. On parle des premiers ministres des quatre coins du pays. Au lieu d’acquiescer à leur demande, le premier ministre Trudeau a haussé sa première taxe sur le carbone et en a ajouté une deuxième, pendant que les Canadiens ont du mal à faire le plein pour se rendre au travail et à nourrir leurs enfants.
Monsieur le leader, il n’est jamais trop tard pour admettre que l’on s’est trompé. Le premier ministre Trudeau est d’ailleurs doué pour s’excuser. Il n’est jamais trop tard, surtout lorsque cela entraîne des difficultés financières pour tant de Canadiens. Quand le premier ministre abolira-t-il la taxe sur le carbone, qui fait grimper le coût de l’essence, du chauffage et de l’épicerie?
Le sénateur Gold : Je vous remercie de votre question. On ne m’a pas informé de l’intention du gouvernement d’abolir la taxe sur le carbone. La tarification du carbone fait partie d’un vaste éventail de mesures qui visent à lutter contre le changement climatique — qui a dévasté nos forêts et nos collectivités cet été —, tout en facilitant la transition des entreprises, des citoyens, des provinces et des collectivités du Canada vers un avenir économique plus propre et plus durable.
(1450)
[Français]
ORDRE DU JOUR
Projet de loi sur l’apprentissage et la garde des jeunes enfants au Canada
Deuxième lecture—Suite du débat
L’ordre du jour appelle :
Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénatrice Moodie, appuyée par l’honorable sénateur Cormier, tendant à la deuxième lecture du projet de loi C-35, Loi relative à l’apprentissage et à la garde des jeunes enfants au Canada.
L’honorable Sharon Burey : Chers collègues, je prends la parole aujourd’hui pour appuyer le projet de loi C-35, Loi relative à l’apprentissage et à la garde des jeunes enfants au Canada. J’encourage mes honorables collègues à faire preuve de diligence et d’empressement pour que ce projet de loi soit renvoyé au comité le plus tôt possible.
[Traduction]
Sénatrice Moodie, je vous remercie de l’historique et de l’aperçu détaillés et exhaustifs de la promesse et de la vision du projet de loi C-35.
Je viens d’assister à la séance d’information technique sur le projet de loi C-35; elle a été très instructive et a présenté les différents partenariats, y compris les tables rondes nationales et régionales de partenariat d’éducation préscolaire et de garde d’enfants autochtones, ainsi que les partenariats provinciaux et territoriaux qui nous ont conduits jusqu’à aujourd’hui.
Le projet de loi inscrit dans la loi un cadre pour un système national d’éducation préscolaire et de garde d’enfants. Il prévoit également la création d’un conseil consultatif national qui est nécessaire pour maintenir des pratiques exemplaires fondées sur des données probantes et des travaux de recherche, rendre compte des progrès réalisés vers l’atteinte de ces objectifs et, plus important encore, corriger le tir au besoin.
Le projet de loi est audacieux et tourné vers l’avenir et il montre que le Canada accorde de l’importance aux enfants, aux familles et aux femmes à qui incombe souvent, mais pas toujours, la responsabilité d’élever les enfants. Il porte sur la réalité d’aujourd’hui et celle de demain. Il vise à aider les familles à trouver un bon équilibre entre le travail et la vie personnelle.
[Français]
Chers collègues, je m’adresse à vous aujourd’hui en tant que mère, grand-mère, pédiatre et maintenant sénatrice.
[Traduction]
Il y a plus de 30 ans, j’étais résidente en pédiatrie et j’ai pu constater que l’absence de services de garde facilement accessibles et abordables avait une incidence considérable. La situation aurait été très différente si des services de garde avaient été offerts dans mon établissement ou à proximité. De nombreux parents de mes patients ont du mal à trouver des services de garde abordables et de qualité qui leur permettraient de gagner un revenu ou de suivre une formation qui améliorerait leur potentiel de revenu ainsi que la trajectoire du développement et de la santé de leur enfant.
Mes observations porteront sur deux domaines principaux : le coût économique de l’absence d’un cadre national de services d’éducation préscolaire et de garde d’enfants et les répercussions sur la santé et l’éducation de l’absence d’un tel cadre.
Dans son rapport intitulé Apprentissage et garde des jeunes enfants au Canada : d’où partons-nous, où allons-nous?, l’Institut de recherche en politiques publiques fait le constat suivant :
[...] les frais de garde ont continué d’augmenter au fil du temps et les progrès d’une province et d’un territoire à l’autre sont mitigés en ce qui concerne le ratio personnel-enfants, les salaires des éducatrices [...]
Selon le rapport du Centre canadien de politiques alternatives intitulé En évolution : les frais de garde d’enfants au Canada en 2019, le coût moyen pour un poupon à Toronto s’élevait à 1 774 $. Au Québec, heureusement, le coût moyen était de 179 $. Au Manitoba, il s’agissait d’un tarif fixe provincial de 651 $ par mois. C’est important. Voici ce qu’on pouvait lire dans la conclusion du rapport : « [...] les frais de garde moins élevés au Canada sont le résultat des politiques publiques et non des pressions exercées par le marché. »
Des analyses sur les effets qu’ont au Québec les services de garde abordables sur la participation des femmes au marché du travail et le produit intérieur brut présentent des résultats très positifs. Cela signifie qu’il est sensé, sur le plan économique, de faciliter le retour des mères sur le marché du travail.
Mon deuxième point de discussion porte sur l’incidence de la garde des jeunes enfants sur leur développement et l’atténuation des conséquences de la pauvreté et de l’adversité dès le jeune âge. Bien entendu, il doit s’agir de services de garderie de grande qualité qui respectent les besoins des divers enfants et des circonstances de leur famille, ainsi que de services aux Autochtones et de services pertinents sur le plan culturel.
Ma mère était enseignante et, en tant que jeune mère, elle pouvait m’amener à l’école avec elle lorsque j’avais deux ans. Honorables collègues, on peut dire que j’ai commencé à fréquenter l’école officiellement dès l’âge de deux ans, et maintenant, à cette étape de ma vie, j’entre dans une nouvelle école. Ce qu’il faut surtout retenir, c’est que j’ai bénéficié d’un bon départ dans la vie, et que cela explique en grande partie pourquoi je suis devenue médecin et pourquoi j’ai eu l’honneur d’être nommée au Sénat.
Nous savons que les enfants qui sont exposés à un environnement enrichissant arrivent à l’école avec un vocabulaire beaucoup plus riche que les enfants qui ont connu des difficultés en bas âge. Offrir des services de garde et d’éducation préscolaire de grande qualité, c’est investir dans la prévention d’une foule de facteurs qui peuvent mener à des problèmes de santé pouvant durer toute une vie, comme le diabète, les maladies du cœur et les problèmes de santé mentale, ainsi qu’à un faible niveau de scolarité.
On pourrait dire qu’il s’agit en quelque sorte d’une police d’assurance contre les écueils de la vie qui favorise la résilience et la prospérité pour tous.
L’Institut de recherche en politiques publiques a fait plusieurs recommandations. J’aimerais souligner plus particulièrement celle‑ci : « Développer rapidement les services de garde d’enfants publics et à but non lucratif. » On peut le faire « en incitant les municipalités, collèges et commissions scolaires à élargir leur offre ».
J’ajouterais à cela les grandes institutions et les employeurs.
De nombreux parents m’ont parlé des longues distances à parcourir et des réveils à 5 heures du matin pour les enfants parce qu’ils doivent les amener à une garderie éloignée en raison du manque de places au service de garde de l’école de leur enfant. Le même phénomène se répète en fin de journée. Bon nombre de ces enfants présentent des troubles de comportement en raison du manque de sommeil. Est-il nécessaire d’en dire plus?
En terminant, chers collègues, comme le disait hier la sénatrice Moodie dans son discours :
La pandémie a donné lieu à une nouvelle vague de militantisme de la part des parents, des familles, des spécialistes des services de garde, des syndicats, des universitaires et des économistes, tous réclamant des services de garde de qualité, abordables, accessibles et inclusifs, soutenant qu’ils sont essentiels pour annuler les effets néfastes de la pandémie et bâtir une société pour tous.
Il s’agit d’un investissement dans les enfants et les familles du Canada. C’est un investissement dans l’avenir du pays.
Je vous exhorte, honorables sénateurs, à exercer votre second examen objectif avec toute la diligence nécessaire et avec une certaine célérité afin que le projet de loi soit renvoyé au comité le plus tôt possible. Les enfants, les familles et tous les Canadiens comptent sur nous.
Merci. Meegwetch.
(Sur la motion de la sénatrice Martin, le débat est ajourné.)
(1500)
[Français]
La Loi sur les compétences linguistiques
Projet de loi modificatif—Deuxième lecture—Suite du débat
L’ordre du jour appelle :
Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénateur Carignan, c.p., appuyée par l’honorable sénateur Housakos, tendant à la deuxième lecture du projet de loi S-220, Loi modifiant la Loi sur les compétences linguistiques (gouverneur général).
L’honorable Bernadette Clement : Madame la Présidente, honorables sénateurs, je constate que cet article en est à son 15e jour et je ne suis pas prête à intervenir. Par conséquent, avec le consentement du Sénat, et nonobstant l’article 4-15(3) du Règlement, je propose l’ajournement du débat pour le temps qu’il reste.
Son Honneur la Présidente : Le consentement est-il accordé, honorables sénateurs?
Des voix : D’accord.
(Le débat est ajourné.)
[Traduction]
La Corporation épiscopale catholique romaine d’Ottawa
La Corporation épiscopale catholique romaine du diocèse d’Alexandria-Cornwall
Projet de loi d’intérêt privé tendant à modifier la loi constitutive—Suite du débat
L’ordre du jour appelle :
Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénatrice Clement, appuyée par l’honorable sénatrice Duncan, tendant à la deuxième lecture du projet de loi S-1001, Loi portant fusion de La Corporation Épiscopale Catholique Romaine d’Ottawa et de la Roman Catholic Episcopal Corporation for the Diocese of Alexandria-Cornwall, in Ontario, Canada.
L’honorable Yonah Martin (leader adjointe de l’opposition) : Honorables sénateurs, je prends la parole aujourd’hui au sujet du projet de loi S-1001, Loi portant fusion de La Corporation Épiscopale Catholique Romaine d’Ottawa et de la Roman Catholic Episcopal Corporation for the Diocese of Alexandria-Cornwall, in Ontario, Canada.
Le projet de loi vise à officialiser la fusion des deux entités religieuses pour en faire une seule corporation à but non lucratif constituée en vertu d’une loi fédérale. Le pape catholique a annoncé la fusion le 6 mai 2020, et les deux organisations ont, par pétition, sollicité l’adoption d’une loi constitutive pour donner un effet juridique à l’annonce. Le projet de loi S-1001 est la réponse législative à cette demande.
Pour mettre les choses en contexte, l’administrateur apostolique du diocèse d’Alexandria-Cornwall nommé en janvier 2016, l’archevêque Terrence J. Prendergast, s’est vu confier le mandat de présenter des recommandations au sujet d’une fusion possible de son diocèse et de l’archidiocèse d’Ottawa. La Roman Catholic Episcopal Corporation for the Diocese of Alexandria-Cornwall, in Ontario, Canada a été constituée en personne morale sous le régime provincial en vertu des Statuts de la province d’Ontario en 1979. En 1884, La Corporation Épiscopale Catholique Romaine d’Ottawa a été constituée en personne morale sous le régime fédéral en vertu des Statuts du Canada. Nous en venons maintenant à la mesure législative dont nous sommes saisis aujourd’hui.
Le projet de loi est très clair. Dans le cadre du débat à l’étape de la deuxième lecture, je vais souligner quatre des dispositions particulièrement importantes.
Pour ce qui est des détails de la fusion, l’article 3 crée La Corporation épiscopale catholique romaine d’Ottawa-Cornwall, pour laquelle un certificat de prorogation est réputé avoir été délivré au titre du paragraphe 10(3) du projet de loi, conformément au paragraphe 211(1) de la Loi canadienne sur les organisations à but non lucratif et à La Corporation Épiscopale Catholique Romaine d’Ottawa.
Le paragraphe 2 de l’article 3 précise qu’il est « entendu que la Corporation est une personne morale sans capital-actions qui est constituée par une loi spéciale du Parlement et qui n’a pas été prorogée sous le régime d’une autre loi ».
L’article 4 énonce les effets de la fusion. Il s’agit notamment du regroupement de tous les biens; obligations; cause d’action; procédures civiles, pénales ou administratives; décision judiciaire ou quasi judiciaire; réclamations, droits et privilèges, ainsi que de tout acte — y compris tout legs, testament, don ou fiducie bénéficiaire — de transmission de biens au profit de l’une ou l’autre des corporations fusionnantes.
Autrement dit, toute obligation juridique ou poursuite criminelle potentielle n’est pas annulée par l’acte de fusion de ces deux entités.
L’article 7 définit la nature non lucrative de la corporation à créer, et le paragraphe 10(2) prévoit que La Roman Catholic Episcopal Corporation for the Diocese of Alexandria-Cornwall est réputée avoir demandé au directeur de lui délivrer un certificat de prorogation au titre du paragraphe 211(1) de la Loi canadienne sur les organisations à but non lucratif avant que le projet de loi ne reçoive la sanction royale.
Le paragraphe 10(4) précise que pour l’application du paragraphe 211(7) de la Loi canadienne sur les organisations à but non lucratif, le projet de loi sur La Corporation épiscopale catholique romaine d’Ottawa-Cornwall fera office de certificat de prorogation.
Parlons maintenant de l’importance de ce projet de loi pour ses initiateurs, les deux communautés catholiques qui prient ardemment pour leur fusion.
Le projet de loi créera un grand archidiocèse qui s’étendra d’Ottawa-Sud jusqu’au fleuve Saint-Laurent, en fusionnant le diocèse d’Alexandria-Cornwall, qui comprend 27 paroisses et environ 60 000 catholiques, avec l’archidiocèse d’Ottawa, qui est plus grand et qui compte environ 395 000 catholiques répartis dans 107 paroisses et missions.
(1510)
La fusion du diocèse d’Ottawa avec celui d’Alexandria-Cornwall vise notamment à protéger la célébration de messes catholiques en français dans l’Est de l’Ontario, compte tenu de la difficulté à trouver des prêtres bilingues qui pourraient jouer le rôle d’évêques. Cet état des lieux, associé aux changements démographiques et au vieillissement des bâtiments qu’on devra abandonner tôt ou tard, a conduit à cette décision.
Selon de nombreux paroissiens, il était avantageux de fusionner les deux diocèses parce que bon nombre de paroisses d’Ottawa et d’Alexandria-Cornwall se situent à proximité de la même autoroute et qu’elles sont plus étroitement liées entre elles qu’avec celles de l’archidiocèse voisin, à Kingston. Tout le monde ne partageait toutefois pas cet avis. Ceux qui s’y opposaient craignaient que la région se perde au sein d’un archidiocèse plus grand. Ils s’inquiétaient aussi que leur histoire tombe dans l’oubli. Il faut souligner que les racines du diocèse d’Alexandria-Cornwall remontent aux toutes premières colonies catholiques du Haut-Canada. Même si le caractère inévitable de la fusion semble largement entendu, j’espère sincèrement que l’archevêque fera tout son possible pour honorer et préserver l’histoire du diocèse d’Alexandria-Cornwall.
Ma collègue, la sénatrice Clement a participé à de nombreuses consultations communautaires sur la fusion, en tant qu’ancienne mairesse de Cornwall, et elle connaît bien les souhaits de ces deux collectivités. C’est pourquoi elle a travaillé sans relâche avec sa collectivité pour préparer une pétition demandant au Sénat d’adopter un projet de loi d’intérêt privé pour fusionner La Corporation Épiscopale Catholique Romaine d’Ottawa et la Roman Catholic Episcopal Corporation for the Diocese of Alexandria‑Cornwall, en une seule corporation épiscopale. Je cite les propos tenus par la sénatrice lors de son discours à titre de marraine du projet de loi :
S’il y a une chose que j’espère au cours des prochaines années c’est de faire entendre la voix de toutes les personnes touchées par des politiques, car elles méritent d’être entendues haut et fort.
Je crois que l’objectif du projet de loi S-1001 est effectivement de faire entendre la voix de toutes les personnes touchées. Je me réjouis que d’autres voix — je pense surtout à la voix des Autochtones — ne soient pas muselées, et que si la situation l’exigeait malheureusement, ce projet de loi contienne des dispositions qui n’empêchent pas les poursuites contre l’une ou l’autre des entités d’origine. J’ose espérer qu’on n’invoquera jamais ces dispositions, mais, en tant que parlementaires, nous devons veiller à ce que les torts commis contre les peuples autochtones dans le passé ne soient pas oubliés.
Je conclus en citant deux commentaires que j’ai lus dans un article sur le Congrès de la Ligue des femmes catholiques qui s’est récemment tenu à Cornwall. Angela Gaudet, présidente de la Ligue des femmes catholiques du diocèse d’Alexandria-Cornwall, a dit :
C’est la fin d’une époque et le début d’un nouveau voyage [...] Je suis à la fois nerveuse et enthousiaste.
Emma Rose Rayburn, directrice des communications de la Ligue des femmes catholique, a déclaré : « Nous sommes toutes solidaires et prêtes à aller de l’avant. »
Je crois que ces sentiments résument bien les choses. La vie est un voyage qui peut être à la fois excitant et épeurant. Pourtant, lorsque nous sommes tous solidaires et que nous avançons ensemble, il est possible d’accomplir de grandes choses. Merci.
(Sur la motion du sénateur Housakos, le débat est ajourné.)
Le Sénat
Motion tendant à exhorter le gouvernement à dénoncer l’illégitimité du régime cubain—Suite du débat
L’ordre du jour appelle :
Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénateur Housakos, appuyée par l’honorable sénateur Wells,
Que le Sénat exhorte le gouvernement du Canada à :
a)dénoncer l’illégitimité du régime cubain et à reconnaître l’opposition cubaine et la société civile en tant qu’interlocutrices;
b)exhorter le régime cubain à assurer le droit du peuple cubain à manifester pacifiquement sans possibilité de représailles et de répudiation.
(Sur la motion de la sénatrice Clement, le débat est ajourné.)
Audit et surveillance
Adoption de la motion concernant la composition du comité
L’honorable Scott Tannas, conformément au préavis donné le 19 septembre 2023, propose :
Que, nonobstant toute disposition du Règlement ou tout ordre antérieur, l’honorable sénateur Deacon (Nouvelle-Écosse) prenne la place de l’honorable sénateur Downe à titre d’un des membres du Comité permanent de l’audit et de la surveillance.
Son Honneur la Présidente : Vous plaît-il, honorables sénateurs, d’adopter la motion?
Des voix : D’accord.
(La motion est adoptée.)
(À 15 h 19, le Sénat s’ajourne jusqu’à 14 heures demain.)